Société publique locale : une concession de 99 ans pour BMO
vendredi 10 décembre 2010
Ce soir, nouvelle étape dans la création de la Société publique locale Eau du Ponant. Le conseil de communauté de Brest métropole océane a voté à la majorité le principe d’une délégation de service public à Eau du Ponant, sous la forme d’un contrat de concession des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif, pour une durée de 99 ans à compter du 1er avril 2012.
Au dernier conseil de communauté, nous validions l’intention de créer la société publique locale Eau du Ponant [ici]. Lors de ce conseil, nous validons le principe de lui céder un contrat de concession pour une durée de 99 ans.
Une concession c’est quoi ?
C’est un contrat de DSP (délégation de service public) dans lequel une collectivité cède un service public dont elle a la compétence, à une société privée. Contrairement à l’affermage qui n’intègre que le fonctionnement de ce service public, la concession intègre fonctionnement et investissement. C'est-à-dire qu’il revient à la société privée de faire les investissements qu’il faut pour rendre le service publique, en plus des actions relevant du fonctionnement.
Pourquoi partir sur une concession quand nous étions précédemment en affermage avec Véolia ?
Initialement, la collectivité souhaitait retourner vers un modèle de type régie. Le passage par une société publique locale (SPL) permet d’intégrer d’autres territoires dans l’aventure, mais l’ambition initiale était bien de reprendre le contrôle sur l’ensemble de la filière. Une SPL est une société contrôlée à 100% par des élus issus des collectivités actionnaires. C’est donc une émanation de la collectivité, sous une forme juridique différente. Faire un contrat de concession est donc ce qui se rapproche le plus d’une régie : une entité, contrôlée par des élus, a en gestion l’ensemble, de l’investissement au fonctionnement. C’est donc le format choisit dans le cadre de la SPL par Brest métropole océane.
Pourquoi partir pour 99 ans ?
Gérer l’investissement sur une filière d’assainissement et d’eau potable, c’est gérer des usines et un énorme réseau (plus de 3000 km de tuyaux, estimé à neuf à plus de 700 millions d’euros). Ces investissements ont une durée de vie comprise entre 30 et 80 ans. Afin de bien gérer sur le long-terme et d’amortir convenablement dans les comptes ces investissements à cycle de vie très long, il convenait d’avoir un contrat à minima du même ordre. Plus le contrat est long et meilleur sera la gestion des investissements et des amortissements. En Allemagne, ce type de contrat dépasse couramment le siècle. Toutefois, en France on ne peut créer une société pour plus de 99 ans. C’est donc cette valeur-là qui a été retenue pour la durée du contrat de concession entre Brest métropole océane et la SPL Eau du Ponant.
Oui, mais si les élus d’après veulent en sortir ?
Ce type de contrat juridique n’est pas dénué de clauses de sortie. Un CDI n’a jamais empêché un licenciement, tout comme un mariage, un divorce. Une concession, c’est pareil. On peut en sortir. Cela relève juste d’un choix politique. C’est d’ailleurs pareil pour une régie, on peut l’arrêter quand on veut, comme en 1987 à Brest, par exemple.
Et après ?
Pour l’instant, il y a eu beaucoup de réunions et de papiers, mais rien n’a réellement commencé en dehors des délibérations des différents conseils (ce qui n’est pas rien, tout de même !) Mettre en route tout demande beaucoup d’énergie et de travail préalable. Le 17 décembre prochain aura lieu l’assemblée constitutive de la SPL avec les administrateurs. Ce ne sera pas encore un conseil d’administration puisque la société ne sera pas encore créée. Elle le sera au 1er janvier 2011 et c’est le 18 janvier qu’aura lieux le 1er conseil d’administration.
Après, il nous restera 438 jours pour tout préparer avant la reprise en gestion, le 1er avril 2012.